Recouvrement de créances

Recouvrement amiable

 Mise en demeure de payer.

 

Recouvrement judiciaire

  • Injonction de Payer 
  • Assignation en paiement : consultation d'un avocat
  • Référé-provision : consultation d'un avocat
  • Voies d'exécution : consultation d'un avocat ou d'un huissier de justice
 
L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
 
logo pdf
 

 

Conditions préalables

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :

  • la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,
  • la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),
  • la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

 

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre une demande écrite, appelée requête, accompagnée des documents justificatifs, soit :

  • au greffe de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas  4 000 EUR et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance, 
  • au greffe du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à  4 000 EUR dans les limites de sa compétence d'attribution ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 EUR   lorsqu'elle est relative un contrat, de crédit à la consommation, ou lorsqu'un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un immeuble  en est l'objet, la cause ou l'occasion, 
  • au greffe du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale.

 

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.

Pour établir sa requête, le demandeur peut également remplir le formulaire Cerfa correspondant en fonction d'un demande devant le président du tribunal d'instance, du président du tribunal de commerce ou devant le juge de proximité.

La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.