Procédure d'appel

La cour d'appel réexamine votre affaire

La Cour d'appel est une juridiction de droit commun du second degré. Elle réexamine les affaires jugées en premier degré en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. La cour d'appel juge les affaires sur le fond.

La procédure d'appel permet à tout justiciable de faire réexaminer par une autre juridiction une affaire : divorce, affaires familiales, successions, droit des affaires, droit commercial, droit des assurances, droit du travail, droit pénal, etc...

 

Une procédure stricte qui mérite un accompagnement juridique

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La procédure d'appel est une procédure bien spécifique soumise à des règles de procédure strictes.

Le Cabinet SIRET et Associés dispose d'avocats spécialisés en procédure d'appel, qui sauront vous accompagner et vous conseiller tout au long de la procédure d'appel.

Vous aurez ainsi la possibilité de faire examiner votre affaire, une seconde fois, par des juges ayant un regard neuf sur votre dossier.

Le Cabinet SIRET et Associés est à votre disposition si vous désirez faire appel d'une décision, ou bien si votre adversaire a lui-même formé appel à l'encontre d'une décision, et que vous êtes intimés sur cet appel.

 

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