Consommation

Vous avez des droits, il faut les exercer

Les relations entre consommateurs et professionnels de la vente sont encadrées par la loi.

Le consommateur bénéficie d'une protection renforcée qu'il ignore bien souvent.

Ventes à distance, ventes à domicile, vente forcée, loteries, ventes promotionnelles, vices cachés, constituent différentes techniques de vente pour lesquels vous disposez de droit.

1 - Un régime protecteur, la garantie de conformité

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

La garantie de conformité s'applique uniquement :

  • aux biens mobiliers (au sens juridique du terme à savoir ce qui n'est pas immeuble)

  • et si le vendeur est un professionnel.

La garantie de conformité ne 'applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion).

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2 - En matière de vente à domicile, la Loi interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque.

 

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3 - La garantie des vices cachés permet aux consommateurs de demander l'annulation de la vente ou la diminution du prix du produit.

 

Plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Diminution de l'usage du produit ou produit inutilisable
  • Le défaut affectant le produit doit être caché au jour de la vente.
  • L'action judiciaire doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (qui peut avoir lieu bien après l'achat).

Cette garantie est fréquemment mise en œuvre en matière de vente automobile d'occasion.

Le Cabinet SIRET & Associés est à votre disposition pour examiner les contrats, vous conseiller et vous assister.

 

>> En savoir plus sur le droit à la consommation

 

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